Demande d’actes

Demande d’actes

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Naissance en France
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de la naissance ne compte pas et si le dernier jour du délai, la mairie est fermée, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Démarche : La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :
– Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
– la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
– l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
– la carte d’identité des parents,
– le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Naissance à l’étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l’étranger, dans un délai de 15 jours après l’accouchement.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Elle est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Prochains événements